Permis de résidence en Lettonie

À propos du programme d'immigration

Description du programme

La République de Lettonie est membre de l'Union européenne et partie à l'accord de Schengen. Un permis de séjour en Lettonie prévoit une visite sans visa dans tout pays Schengen.

Un permis de séjour temporaire d'une durée de cinq ans implique un séjour sur le territoire letton sans limitation de la durée minimale et maximale (de 1 à 365 jours par an), ainsi que la libre circulation et le séjour dans les pays Schengen pour une durée maximale de 90 jours dans un délai de 6 mois. Un permis de séjour temporaire en Lettonie, après cinq ans de séjour permanent sur le territoire letton, donne à un citoyen étranger le droit d'obtenir le statut de résident permanent de l'Union européenne et un permis de séjour permanent en Lettonie.

La législation lettone sur les migrations prévoit la confirmation annuelle d'un permis de séjour temporaire afin de contrôler le respect par l'étranger des conditions d'investissement sur la base desquelles le permis de séjour correspondant a été obtenu. Après l'expiration de la période de permis de séjour, il est également possible de demander un deuxième permis de séjour pendant cinq ans, sur la même base.

La législation lettone actuelle en matière de migration prévoit les motifs suivants pour les investisseurs d'obtenir un permis de séjour temporaire:

1. Basé sur des investissements immobiliers en Lettonie

Acquisition en République de Lettonie (à Riga ou à Jurmala, Adaga, Babit, Baldon, Tsarnikovsky, Garkal, Ikshkili, Kekava, Marup, Olain, Ropaga, Salaspili, Saulkrast ou Stopinsky) d'un bien immobilier relié fonctionnellement d'un montant d'au moins 250 000 euros ou de deux objets d'un montant d'au moins 125 000 euros, en dehors des territoires administratifs suivants :

• absence de dettes sur les paiements d'impôt foncier;

• le paiement du montant des opérations est effectué par règlement en espèces non monétaires;

les biens immobiliers sont acquis d'une personne morale enregistrée en République de Lettonie ou d'un État membre de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui est un contribuable de la République de Lettonie ou d'un particulier qui est un résident de Lettonie, un citoyen de l'Union européenne ou un étranger qui se trouve en Lettonie sur la base d'un permis de séjour valide;

la valeur cadastrale des biens immobiliers au moment de leur acquisition n'est pas inférieure à 80 000 euros en cas d'acquisition d'un objet; 40 000 EUR – en cas d'acquisition de deux objets (40 000 EUR se rapportent à chaque objet). Si la valeur cadastrale du bien immeuble est inférieure au montant spécifié, il est nécessaire de présenter la conclusion d'un évaluateur certifié, qui confirme que la valeur marchande totale du bien immeuble n'est pas inférieure au montant minimum établi par la loi pour l'acquisition de biens immobiliers 250.000 euros dans le cas de l'acquisition d'un objet ou 125.000 euros (chaque objet) dans le cas de l'acquisition de deux objets;

l'investisseur, sur demande de permis de résidence primaire sur la base d'investissements immobiliers, a payé une redevance unique d'un montant de 5 % de la valeur de l'immobilier au budget de l'État;

• Les biens immobiliers ne comprennent pas les terres agricoles ou forestières.

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2. Investissements dans des établissements de crédit en Lettonie

Sur la base d'obligations subordonnées auprès d'un établissement de crédit, d'un montant d'au moins 280 000 euros, sous réserve des conditions suivantes:

la durée de la transaction avec cet établissement de crédit, au moins cinq ans;

L'investisseur, après avoir demandé un permis de séjour primaire sur la base d'un investissement dans un établissement de crédit de la République de Lettonie, a versé au budget de l'État une redevance unique de 25 000 euros.

les obligations subordonnées envers un établissement de crédit de la République de Lettonie sont des obligations qui découlent d'un prêt (quel que soit le type d'opération conclu) et qui, sur la base de l'accord conclu avec un établissement de crédit, autorisent le prêteur à demander le prêt avant l'échéance uniquement en cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'établissement de crédit, et seulement après satisfaction des créances de tous les autres créanciers, mais jusqu'à ce que les créances des actionnaires soient satisfaites.

3. Investissements dans la société lettone

Si l'investissement est effectué en tant que contribution au capital fixe de la société de capitaux, en créant une nouvelle société ou en augmentant le capital fixe d'une société existante, à la demande initiale de l'investissement, l'investisseur a payé une redevance unique de 10 000 euros, et également si l'investissement n'est pas inférieur à:

50 000 EUR si la contribution est versée à une entreprise employant moins de 50 salariés et si le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel ne dépasse pas 10 millions d'EUR, et si l'entreprise paie annuellement des impôts d'au moins 40 000 EUR,

ou

100 000 EUR si la contribution est versée à une entreprise plus importante employant plus de 50 salariés et si le chiffre d'affaires annuel ou le solde annuel de l'entreprise dépasse 10 millions EUR, et si l'entreprise paie annuellement des impôts d'au moins 100 000 EUR,

ou

100 000 EUR, si la contribution est versée au capital autorisé d'une société qui emploie plus de 50 salariés avec une ou plusieurs filiales enregistrées en Lettonie et que le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel de l'entreprise dépasse 10 millions d'EUR.

4. Investissements dans des titres publics ciblés sans intérêt

Des obligations sans intérêt sont émises et accordées à un citoyen étranger si, conformément aux règlements régissant l'obtention d'un permis de séjour, il a reçu la décision d'émettre un permis de séjour et a versé des obligations sans intérêt sur son compte courant auprès d'un établissement de crédit letton ou d'une succursale d'un établissement de crédit étranger.

• La contribution aux obligations doit être de 250 000 euros et à la première demande de permis de séjour, une redevance unique de 38 000 euros doit être payée.